Code des assurances

Article L125-2-2

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Article L125-2-2

Les fonctionnaires et agents publics habilités ou commissionnés par l'autorité administrative compétente et assermentés peuvent, contrôler sur pièces ou en procédant, avec l'accord exprès de leurs propriétaires ou de leurs occupants, à une visite des bâtiments qui ont fait l'objet de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2 (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles), le respect par l'expert des obligations mentionnées à l'article L. 125-2-1 (Expertise des dommages liés à la sécheresse). Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment l'autorité administrative compétente, les catégories de fonctionnaires autorisés à réaliser le contrôle ainsi que leur champ d'intervention territorial.

L'autorité ou les fonctionnaires et agents publics mentionnés ci-dessus peuvent désigner les professionnels mentionnés à l'article L. 181-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Contrôleurs techniques dans les bâtiments) pour procéder à la visite de ces bâtiments, dans les conditions fixées par ce même article.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Contrôle des bâtiments après catastrophes naturelles

Résumé. Des agents publics peuvent contrôler les bâtiments après une catastrophe naturelle pour vérifier le travail des experts.

Les fonctionnaires et agents publics habilités ou commissionnés par l'autorité administrative compétente et assermentés peuvent, contrôler sur pièces ou en procédant, avec l'accord exprès de leurs propriétaires ou de leurs occupants, à une visite des bâtiments qui ont fait l'objet de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2 (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles), le respect par l'expert des obligations mentionnées à l'article L. 125-2-1 (Expertise des dommages liés à la sécheresse). Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment l'autorité administrative compétente, les catégories de fonctionnaires autorisés à réaliser le contrôle ainsi que leur champ d'intervention territorial.

L'autorité ou les fonctionnaires et agents publics mentionnés ci-dessus peuvent désigner les professionnels mentionnés à l'article L. 181-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Contrôleurs techniques dans les bâtiments) pour procéder à la visite de ces bâtiments, dans les conditions fixées par ce même article.

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