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Arrêté du 24 janvier 2025

définissant le modèle de rapport d'expertise à utiliser par l'expert d'assurance dans le cadre d'un sinistre lié au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté du 24 janvier 2025 sur les rapports de dommages liés aux argiles

Résumé. Un arrêté de 2025 définit le modèle de rapport pour les dommages causés par les argiles et entre en vigueur le jour suivant sa publication.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-2-1 (Expertise des dommages liés à la sécheresse), R. 125-10 (Contenu du rapport d'expertise pour les dommages liés à la sécheresse) et R. 125-11 (Délais et procédures d'expertise pour les dommages liés à la sécheresse) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 10 décembre 2024 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 5 décembre 2024,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 février 2025

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Modèle de rapport d'expertise pour les sinistres liés aux argiles

Résumé. Le modèle de rapport pour les dommages causés par les argiles est dans l'annexe 1.

Le modèle de rapport d'expertise établi dans le cadre d'un sinistre lié au phénomène de retrait gonflement des argiles, tel que mentionné à l'article R. 125-10 du code des assurances (Contenu du rapport d'expertise pour les dommages liés à la sécheresse), figure à l'annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 février 2025

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer le jour suivant sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 10 février 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Consultation des textes officiels en ligne

Résumé. Un arrêté de 2025 explique comment trouver des documents officiels sur Internet.

Fait le 24 janvier 2025.

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

A.-E. Ouvrard

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

B. Dumont

En vigueur depuis le lundi 10 février 2025

Arrêté du 24 janvier 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe