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Annexe

JORF n°0034 du 9 février 2025

Arrêté du 24 janvier 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-2-1, R. 125-10 et R. 125-11 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 10 décembre 2024 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 5 décembre 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle de rapport d'expertise pour les sinistres liés aux argiles

Résumé Le modèle de rapport pour les dommages causés par les argiles est dans l'annexe 1.

Le modèle de rapport d'expertise établi dans le cadre d'un sinistre lié au phénomène de retrait gonflement des argiles, tel que mentionné à l'article R. 125-10 du code des assurances, figure à l'annexe 1 du présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence à s'appliquer le jour suivant sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 24 janvier 2025.

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

A.-E. Ouvrard

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

B. Dumont