En vigueur depuis le 10 février 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèle de rapport d'expertise pour les sinistres liés aux argiles
Le modèle de rapport d'expertise établi dans le cadre d'un sinistre lié au phénomène de retrait gonflement des argiles, tel que mentionné à l'article R. 125-10 du code des assurances (Contenu du rapport d'expertise pour les dommages liés à la sécheresse), figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
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