Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission anonyme des données de véhicule
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Chapitre IV : Les données du véhicule, Art. L1514-1, Art. L1514-2, Art. L1514-3, Art. L1514-4, Art. L1514-5, Art. L1514-6, Art. L1514-7, Art. L1514-8