Décret n°2021-364 du 31 mars 2021

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D1-12

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Création d'un droit à la copie du certificat médical pour les victimes de violences

Résumé. Les victimes de violences peuvent désormais demander une copie du certificat médical constatant leur état de santé, qui peut leur être remise par différents moyens, y compris numériquement.

A créé les dispositions suivantes :

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