Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un droit à la copie du certificat médical pour les victimes de violences
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2021-364 du 31 mars 2021
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. D1-12
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance