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Titre V

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

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Chapitre II

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

R752-1 — D752-9

Code pénitentiaire

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article R751-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du code pénitentiaire à Wallis et Futuna

Résumé Les règles de ce code sont valables à Wallis et Futuna seulement si elles ont été explicitement rendues valables et si elles respectent les lois qui s'appliquent automatiquement.

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions réglementaires du présent code ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.

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Article R751-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes du code pénitentiaire pour les îles Wallis et Futuna

Résumé Certains mots du Code pénal sont changés pour s'adapter aux îles Wallis et Futuna.

Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les références énumérées ci-après sont remplacées comme suit :

1° " département " ou " région " par " collectivité d'outre-mer " ;

2° " préfet " et " sous-préfet " par " administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;

3° " Banque de France " par " Institut d'émission d'outre-mer " ;

4° " tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ou, le cas échéant, par les termes de " section détachée du tribunal de première instance " ;

5° " procureur de la République " par " procureur de la République près le tribunal de première instance " ;

6° " greffier " par " chef du greffe " ;

7° " comptable principal de la direction générale des finances publiques " ou " comptable de la direction générale des finances publiques " par " agent chargé du recouvrement des amendes " ;

8° " régisseur des recettes " par " agent chargé du recouvrement des amendes " ;

9° " salaire minimum interprofessionnel de croissance " par " salaire minimum horaire garanti " ;

10° " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;

11° " directeur interrégional des services pénitentiaires " par " directeur des services pénitentiaires d'outre-mer " ;

12° " sécurité sociale " par " organisme de protection sociale " ;

13° " services des agences régionales de santé " par “services de l'agence de santé” ;

14° " L'opérateur France Travail ", " l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ", " services sociaux, éducatifs et médicosociaux ", " services de l'inspection du travail ", " inspecteur du travail " par " services localement compétents " ;

15° " maire " par " chef de circonscription " ;

16° " commune " par " circonscription " ;

17° " avocat ", " défenseur " par " citoyen défenseur agréé par le président du tribunal de première instance en application de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 " ;

18° " juge de l'application des peines " par " président du tribunal de première instance " ;

19° " juge d'instruction " par " président du tribunal de première instance " ;

20° " établissement de santé " ou établissement public de santé " par " agence de santé de Wallis et Futuna ".

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Article R751-3

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Substitution des Références Légales dans les Îles Wallis et Futuna

Résumé Dans les îles Wallis et Futuna, une règle non valable est remplacée par une règle locale similaire.

Les références à des dispositions non applicables dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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Article D751-4

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Dispositions pécuniaires dans les îles de Wallis et Futuna

Résumé Les amendes sont converties en monnaie locale des îles de Wallis et Futuna en fonction de la valeur de l'euro.

Dans les îles de Wallis et Futuna, les dispositions pécuniaires prévues par les dispositions du présent code sont converties en monnaie locale compte-tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.

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