Code pénitentiaire

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles pénitentiaires en Polynésie française

Résumé. Les règles de la prison en Polynésie française sont adaptées pour s'appliquer localement.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Application des règles pénitentiaires en Polynésie française

Résumé. Les règles du code pénitentiaire s'appliquent en Polynésie française seulement si c'est prévu dans ce titre.

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions réglementaires du présent code ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Adaptation des termes du code pénitentiaire en Polynésie française

Résumé. L'article explique comment adapter les termes du code pénitentiaire pour qu'ils s'appliquent en Polynésie française.

Pour l'application du présent code en Polynésie française, les références énumérées ci-après sont remplacées comme suit :

1° " département " ou " région " par " collectivité d'outre-mer " ;

2° " préfet " et " sous-préfet " par " représentant de l'Etat " ;

3° " Banque de France " par " Institut d'émission d'outre-mer " ;

4° " tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ou, le cas échéant, par les termes de " section détachée du tribunal de première instance " ;

5° " procureur de la République " par " procureur de la République près le tribunal de première instance " ;

6° " greffier " par " chef du greffe " ;

7° " comptable principal de la direction générale des finances publiques " ou " comptable de la direction générale des finances publiques " par " agent chargé du recouvrement des amendes " ;

8° " régisseur des recettes " par " agent chargé du recouvrement des amendes " ;

9° " salaire minimum interprofessionnel de croissance " par " salaire minimum horaire garanti " ;

10° " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;

11° " directeur interrégional des services pénitentiaires " par " directeur des services pénitentiaires d'outre-mer " ;

12° " sécurité sociale " par " organisme de protection sociale " ;

13° " services des agences régionales de santé " par " autorités localement compétentes en matière de santé "

14° " L'opérateur France Travail ", " l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ", " services sociaux, éducatifs et médicosociaux ", " services de l'inspection du travail ", " inspecteur du travail " par " services localement compétents " ;

15° “ structure d'insertion par l'activité économique ” par “ association pour l'aide à l'insertion ”.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Adaptation des règles pénales en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les règles non applicables sont remplacées par celles qui ont le même but et qui s'appliquent localement.

Les références à des dispositions non applicables en en Polynésie française sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Conversion des montants en monnaie locale en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les sommes d'argent prévues par la loi sont converties en monnaie locale selon le taux de change avec l'euro.

En Polynésie française, les dispositions pécuniaires prévues par les dispositions du présent code sont converties en monnaie locale compte-tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article R761-1
Article R761-2
Article R761-3
Article R761-4