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Titre VI

DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

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Chapitre II

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

R762-6 — D762-20

Code pénitentiaire

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article R761-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions réglementaires du Code pénitentiaire en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, les règles du Code pénitentiaire s'appliquent seulement si le titre le permet, et certaines règles s'appliquent toujours.

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions réglementaires du présent code ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.

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Article R761-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dispositions spécifiques pour l'application du Code Pénitentiaire en Polynésie Française

Résumé Cet article adapte les règles du Code Pénitentiaire pour qu'elles soient compréhensibles et applicables en Polynésie Française.

Pour l'application du présent code en Polynésie française, les références énumérées ci-après sont remplacées comme suit :

1° " département " ou " région " par " collectivité d'outre-mer " ;

2° " préfet " et " sous-préfet " par " représentant de l'Etat " ;

3° " Banque de France " par " Institut d'émission d'outre-mer " ;

4° " tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ou, le cas échéant, par les termes de " section détachée du tribunal de première instance " ;

5° " procureur de la République " par " procureur de la République près le tribunal de première instance " ;

6° " greffier " par " chef du greffe " ;

7° " comptable principal de la direction générale des finances publiques " ou " comptable de la direction générale des finances publiques " par " agent chargé du recouvrement des amendes " ;

8° " régisseur des recettes " par " agent chargé du recouvrement des amendes " ;

9° " salaire minimum interprofessionnel de croissance " par " salaire minimum horaire garanti " ;

10° " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;

11° " directeur interrégional des services pénitentiaires " par " directeur des services pénitentiaires d'outre-mer " ;

12° " sécurité sociale " par " organisme de protection sociale " ;

13° " services des agences régionales de santé " par " autorités localement compétentes en matière de santé "

14° " L'opérateur France Travail ", " l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ", " services sociaux, éducatifs et médicosociaux ", " services de l'inspection du travail ", " inspecteur du travail " par " services localement compétents " ;

15° “ structure d'insertion par l'activité économique ” par “ association pour l'aide à l'insertion ”.

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Article R761-3

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Substitution des références en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, on remplace les lois non valables par des lois locales similaires.

Les références à des dispositions non applicables en en Polynésie française sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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Article R761-4

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Conversion des amendes en monnaie locale en Polynésie française

Résumé Les amendes en euros sont converties en monnaie locale en Polynésie française.

En Polynésie française, les dispositions pécuniaires prévues par les dispositions du présent code sont converties en monnaie locale compte-tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.

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