Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 janvier 2005
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Arrestation provisoire après mandat d'arrêt pour libéré conditionnel
Lorsque l'arrestation provisoire prévue au deuxième alinéa de l'article 733 (Révocation de la libération conditionnelle en cas d'infraction) intervient à la suite de la mise à exécution d'un mandat d'arrêt ou d'amener délivré en application de l'article 722-2, elle doit être ordonnée avant l'expiration des délais de détention prévus par les articles 125 (Interrogatoire rapide par le juge d'instruction), 127 (Détention et transfert en cas de mandat d'amener), 130 (Délai de présentation devant le juge d'instruction après transfèrement) et 133 (Délai de présentation devant le juge après une arrestation), faute de quoi la personne est mise en liberté si elle n'est pas détenue pour autre cause.
La personne est aussitôt informée par, selon les cas, le juge de l'application des peines, le magistrat désigné en application du troisième alinéa de l'article 125 (Interrogatoire rapide par le juge d'instruction), le chef de l'établissement pénitentiaire ou l'officier de police judiciaire, qu'elle fait l'objet d'une arrestation provisoire et qu'elle comparaîtra, dans un délai d'un ou deux mois, selon les distinctions prévues à l'article précédent, devant la juridiction chargée de statuer sur l'éventuelle révocation de la libération conditionnelle.
Lorsqu'un mandat d'arrêt est délivré dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 722-2 à l'encontre d'un condamné bénéficiant d'une libération conditionnelle, le délai prévu par l'article 732 (Règles de la libération conditionnelle) est suspendu jusqu'à l'exécution du mandat.
Il en est de même pendant la durée de l'arrestation provisoire ordonnée en application du deuxième alinéa de l'article 733 (Révocation de la libération conditionnelle en cas d'infraction).