Code de procédure pénale

Article D541

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Article D541

Lorsque l'arrestation provisoire prévue au deuxième alinéa de l'

article 733

(

Révocation de la libération conditionnelle en cas d'infraction

)

Art. 733

Révocation de la libération conditionnelle en cas d'infraction

Un condamné en liberté conditionnelle peut perdre ce statut s'il commet une nouvelle infraction ou ne respecte pas les conditions imposées.

intervient à la suite de la mise à exécution d'un mandat d'arrêt ou d'amener délivré en application de l'

article 722-2

, elle doit être ordonnée avant l'expiration des délais de détention prévus par les articles

125

(

Interrogatoire rapide par le juge d'instruction

)

Art. 125

Interrogatoire rapide par le juge d'instruction

Le juge d'instruction doit interroger rapidement une personne arrêtée ou convoquée, sinon elle peut être retenue max 24h avant d'être libérée.

,

127

(

Détention et transfert en cas de mandat d'amener

)

Art. 127

Détention et transfert en cas de mandat d'amener

Si une personne arrêtée est trop loin du juge d'instruction, elle est conduite devant un autre juge proche.

,

130

(

Délai de présentation devant le juge d'instruction après transfèrement

)

Art. 130

Délai de présentation devant le juge d'instruction après transfèrement

La personne doit être présentée au juge d'instruction dans les 4 jours (ou 6 jours pour les DOM) après un transfèrement.

et

133

(

Délai de présentation devant le juge après une arrestation

)

Art. 133

Délai de présentation devant le juge après une arrestation

Une personne arrêtée doit être présentée à un juge dans les 24 heures pour un interrogatoire, sinon elle est libérée.

, faute de quoi la personne est mise en liberté si elle n'est pas détenue pour autre cause.

La personne est aussitôt informée par, selon les cas, le juge de l'application des peines, le magistrat désigné en application du troisième alinéa de l'

article 125

(

Interrogatoire rapide par le juge d'instruction

)

Art. 125

Interrogatoire rapide par le juge d'instruction

Le juge d'instruction doit interroger rapidement une personne arrêtée ou convoquée, sinon elle peut être retenue max 24h avant d'être libérée.

, le chef de l'établissement pénitentiaire ou l'officier de police judiciaire, qu'elle fait l'objet d'une arrestation provisoire et qu'elle comparaîtra, dans un délai d'un ou deux mois, selon les distinctions prévues à l'article précédent, devant la juridiction chargée de statuer sur l'éventuelle révocation de la libération conditionnelle.

Lorsqu'un mandat d'arrêt est délivré dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'

article 722-2

à l'encontre d'un condamné bénéficiant d'une libération conditionnelle, le délai prévu par l'

article 732

(

Règles de la libération conditionnelle

)

Art. 732

Règles de la libération conditionnelle

La libération conditionnelle est encadrée par des règles strictes sur la durée et les conditions de liberté, avec des mesures d'assistance et de contrôle pouvant aller jusqu'à dix ans.

est suspendu jusqu'à l'exécution du mandat.

Il en est de même pendant la durée de l'arrestation provisoire ordonnée en application du deuxième alinéa de l'

article 733

(

Révocation de la libération conditionnelle en cas d'infraction

)

Art. 733

Révocation de la libération conditionnelle en cas d'infraction

Un condamné en liberté conditionnelle peut perdre ce statut s'il commet une nouvelle infraction ou ne respecte pas les conditions imposées.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrestation provisoire après mandat d'arrêt pour libéré conditionnel

Résumé. Quand un libéré conditionnel est arrêté provisoirement après un mandat d'arrêt, l'arrestation doit être faite rapidement, la personne est informée et doit se présenter devant le tribunal, et sa libération conditionnelle est suspendue pendant l'arrestation.

Lorsque l'arrestation provisoire prévue au deuxième alinéa de l'article 733 (Révocation de la libération conditionnelle en cas d'infraction) intervient à la suite de la mise à exécution d'un mandat d'arrêt ou d'amener délivré en application de l'article 722-2, elle doit être ordonnée avant l'expiration des délais de détention prévus par les articles 125 (Interrogatoire rapide par le juge d'instruction), 127 (Détention et transfert en cas de mandat d'amener), 130 (Délai de présentation devant le juge d'instruction après transfèrement) et 133 (Délai de présentation devant le juge après une arrestation), faute de quoi la personne est mise en liberté si elle n'est pas détenue pour autre cause.

La personne est aussitôt informée par, selon les cas, le juge de l'application des peines, le magistrat désigné en application du troisième alinéa de l'article 125 (Interrogatoire rapide par le juge d'instruction), le chef de l'établissement pénitentiaire ou l'officier de police judiciaire, qu'elle fait l'objet d'une arrestation provisoire et qu'elle comparaîtra, dans un délai d'un ou deux mois, selon les distinctions prévues à l'article précédent, devant la juridiction chargée de statuer sur l'éventuelle révocation de la libération conditionnelle.

Lorsqu'un mandat d'arrêt est délivré dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 722-2 à l'encontre d'un condamné bénéficiant d'une libération conditionnelle, le délai prévu par l'article 732 (Règles de la libération conditionnelle) est suspendu jusqu'à l'exécution du mandat.

Il en est de même pendant la durée de l'arrestation provisoire ordonnée en application du deuxième alinéa de l'article 733 (Révocation de la libération conditionnelle en cas d'infraction).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition précisant que le délai prévu par l'article 732 est suspendu pendant la durée de l'arrestation provisoire ordonnée en application du deuxième alinéa de l'article 733.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 27 avril 2002

Source : Légifrance