Code de procédure pénale

Chapitre V : Dispositions diverses

Abrogé1 janvier 2005
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Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de débat sur la révocation d'une libération conditionnelle

Résumé. Quand un libéré conditionnel est arrêté provisoirement, on doit décider de sa révocation en 1 ou 2 mois, sinon il est libéré s'il n'est pas détenu pour autre raison.

Lorsqu'un libéré conditionnel a fait l'objet d'une arrestation provisoire en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 733 (Révocation de la libération conditionnelle en cas d'infraction), le débat contradictoire relatif à l'éventuelle révocation de la mesure doit intervenir, à compter de la date de l'arrestation de la personne, dans un délai d'un mois si la décision relève de la compétence du juge de l'application des peines et dans un délai de deux mois si elle relève de la compétence de la juridiction régionale de la libération conditionnelle, faute de quoi la personne est mise en liberté si elle n'est pas détenue pour autre cause.

Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrestation provisoire après mandat d'arrêt pour libéré conditionnel

Résumé. Quand un libéré conditionnel est arrêté provisoirement après un mandat d'arrêt, l'arrestation doit être faite rapidement, la personne est informée et doit se présenter devant le tribunal, et sa libération conditionnelle est suspendue pendant l'arrestation.

Lorsque l'arrestation provisoire prévue au deuxième alinéa de l'article 733 (Révocation de la libération conditionnelle en cas d'infraction) intervient à la suite de la mise à exécution d'un mandat d'arrêt ou d'amener délivré en application de l'article 722-2, elle doit être ordonnée avant l'expiration des délais de détention prévus par les articles 125 (Interrogatoire rapide par le juge d'instruction), 127 (Détention et transfert en cas de mandat d'amener), 130 (Délai de présentation devant le juge d'instruction après transfèrement) et 133 (Délai de présentation devant le juge après une arrestation), faute de quoi la personne est mise en liberté si elle n'est pas détenue pour autre cause.

La personne est aussitôt informée par, selon les cas, le juge de l'application des peines, le magistrat désigné en application du troisième alinéa de l'article 125 (Interrogatoire rapide par le juge d'instruction), le chef de l'établissement pénitentiaire ou l'officier de police judiciaire, qu'elle fait l'objet d'une arrestation provisoire et qu'elle comparaîtra, dans un délai d'un ou deux mois, selon les distinctions prévues à l'article précédent, devant la juridiction chargée de statuer sur l'éventuelle révocation de la libération conditionnelle.

Lorsqu'un mandat d'arrêt est délivré dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 722-2 à l'encontre d'un condamné bénéficiant d'une libération conditionnelle, le délai prévu par l'article 732 (Règles de la libération conditionnelle) est suspendu jusqu'à l'exécution du mandat.

Il en est de même pendant la durée de l'arrestation provisoire ordonnée en application du deuxième alinéa de l'article 733 (Révocation de la libération conditionnelle en cas d'infraction).

Transféré1 janvier 2005

Créé le 8 août 1985 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des interdits de séjour par les services pénitentiaires

Résumé. Les services pénitentiaires aident les personnes interdites de rester dans certains endroits, comme le dit la loi.

Les services pénitentiaires d'insertion et de probation sont chargés d'assurer la prise en charge des interdits de séjour faisant l'objet des mesures d'assistance visées à l'article 131-31 du code pénal (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance).

Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 8 août 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article D543 abrogé

Résumé. Cet article n'existe plus, il a été supprimé.

[Article abrogé].

Transféré1 janvier 2005

Créé le 8 août 1985 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance aux libérés par le service pénitentiaire d'insertion et de probation

Résumé. Pendant six mois après sa libération, chacun peut demander de l'aide au service pénitentiaire d'insertion et de probation de sa ville, qui travaille avec d'autres services publics ou privés.

Pendant les six mois suivant sa date de libération, toute personne peut bénéficier, à sa demande, de l'aide du service pénitentiaire d'insertion et de probation du lieu de sa résidence.

Cette aide s'exerce en liaison et avec la participation, le cas échéant, des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au vendredi 31 décembre 2004

Chapitre V : Dispositions diverses
Article D540
Article D541
Article D542
Article D543
Article D544