Code de procédure pénale

Article 733

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 733

En cas de nouvelle condamnation, d'inconduite notoire, d'infraction aux conditions ou d'inobservation des mesures énoncées dans la décision de mise en liberté conditionnelle, cette décision peut être révoquée, suivant les distinctions de l'article 730 (Conditions et procédures pour l'octroi de la libération conditionnelle), soit par le juge de l'application des peines, soit par le tribunal de l'application des peines, selon les modalités prévues par les articles 712-6 (Décision du juge de l'application des peines) ou 712-7 (Décisions du tribunal de l'application des peines). Il en est de même lorsque la décision de libération conditionnelle n'a pas encore reçu exécution et que le condamné ne remplit plus les conditions légales pour en bénéficier.

Constitue pour le condamné une violation des obligations qui lui ont été imposées le fait de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit par le médecin traitant et qui lui a été proposé dans le cadre d'une injonction de soins, conformément à l'article 731-1 (Obligations en libération conditionnelle).

Après révocation, le condamné doit subir, selon les dispositions de la décision de révocation, tout ou partie de la durée de la peine qu'il lui restait à subir au moment de sa mise en liberté conditionnelle, cumulativement, s'il y a lieu, avec toute nouvelle peine qu'il aurait encourue ; le temps pendant lequel il a été placé en état d'arrestation provisoire compte toutefois pour l'exécution de sa peine.

Si la révocation n'est pas intervenue avant l'expiration du délai prévu à l'article précédent, la libération est définitive. Dans ce cas, la peine est réputée terminée depuis le jour de la libération conditionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 1973 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révocation de la libération conditionnelle en cas d'infraction

Résumé. Un condamné en liberté conditionnelle peut perdre ce statut s'il commet une nouvelle infraction ou ne respecte pas les conditions imposées.

En cas de nouvelle condamnation, d'inconduite notoire, d'infraction aux conditions ou d'inobservation des mesures énoncées dans la décision de mise en liberté conditionnelle, cette décision peut être révoquée, suivant les distinctions de l'article 730 (Conditions et procédures pour l'octroi de la libération conditionnelle), soit par le juge de l'application des peines, soit par le tribunal de l'application des peines, selon les modalités prévues par les articles 712-6 (Décision du juge de l'application des peines) ou 712-7 (Décisions du tribunal de l'application des peines). Il en est de même lorsque la décision de libération conditionnelle n'a pas encore reçu exécution et que le condamné ne remplit plus les conditions légales pour en bénéficier.

Constitue pour le condamné une violation des obligations qui lui ont été imposées le fait de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit par le médecin traitant et qui lui a été proposé dans le cadre d'une injonction de soins, conformément à l'article 731-1 (Obligations en libération conditionnelle).

Après révocation, le condamné doit subir, selon les dispositions de la décision de révocation, tout ou partie de la durée de la peine qu'il lui restait à subir au moment de sa mise en liberté conditionnelle, cumulativement, s'il y a lieu, avec toute nouvelle peine qu'il aurait encourue ; le temps pendant lequel il a été placé en état d'arrestation provisoire compte toutefois pour l'exécution de sa peine.

Si la révocation n'est pas intervenue avant l'expiration du délai prévu à l'article précédent, la libération est définitive. Dans ce cas, la peine est réputée terminée depuis le jour de la libération conditionnelle.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 12 mars 2010 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2010-242 du 10 mars 2010art. 10 : Modification des règles de surveillance judiciaire et d'injonction de soins

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle disposition précisant que refuser un traitement médical prescrit constitue une violation des obligations du condamné, élargissant ainsi les motifs possibles de révocation.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 11 mars 2010

En résumé. La réforme simplifie la procédure de révocation en confiant cette décision uniquement au juge ou tribunal des peines, supprime le rôle du ministre et des conseils consultatifs ainsi que la disposition d’arrestation provisoire en urgence.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le pouvoir de révocation de la libération conditionnelle passe du ministre de la justice à la juridiction régionale de la libération conditionnelle.

En vigueur du vendredi 16 juin 2000 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. La décision visant à révoquer une mise en liberté conditionnelle doit désormais être approuvée par le Service pénitentiaire d’insertion et de probabilité au lieu des membres du Comité de probabilité et d’assistance aux libérés, modifiant ainsi l’entité consultative requise.

En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au jeudi 15 juin 2000

Source : Légifrance