Code de procédure pénale

Paragraphe 1er : Avis donnés aux personnes détenues au moment de leur sortie de détention

Abrogé9 juin 2022

Créé le 14 avril 1999 · En vigueur du 29 décembre 2010 au 8 juin 2022

Le billet de sortie remis à chaque personne sortant de détention dans les conditions visées à l'article D. 288 mentionne les indications relatives à son état civil, son numéro d'immatriculation à la sécurité sociale, la date d'entrée et de sortie de détention, les ressources financières dont elle dispose à sa sortie et les secours, sous leurs diverses formes, dont elle a pu éventuellement bénéficier à sa sortie de détention.

Il comporte l'adresse du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou de l'antenne locale du lieu de résidence de la personne sortant de détention ou, s'il est remis à une personne détenue mineure, les coordonnées du service compétent du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.

Une copie de ce document peut être remise à Pôle emploi.

Créé le 14 avril 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat de présence pour l'association d'emploi

Résumé. Un certificat de présence pour l'association d'emploi est ajouté au billet de sortie.
Un certificat de présence destiné à l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce est joint au billet de sortie.

Abrogé depuis le jeudi 9 juin 2022

En vigueur du mercredi 29 décembre 2010 au mercredi 8 juin 2022

Paragraphe 1er : Avis donnés aux détenus au moment de leur libérationParagraphe 1er : Avis donnés aux personnes détenues au moment de leur sortie de détention

En vigueur du mercredi 14 avril 1999 au mardi 28 décembre 2010

Paragraphe 1er : Avis donnés aux détenus au moment de leur libération
Article D479
Article D480