Section parente

Section 1

Dispositions communes aux valeurs pécuniaires et non pécuniaires

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Sous-section 3

Gestion des biens en cas de décès ou d'évasion

D332-8 — D332-8-2

Code pénitentiaire

Sous-section 2 : Information de l'autorité judiciaire

Article D332-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information de l'autorité judiciaire sur les biens des détenus

Résumé Le directeur informe le juge s'il trouve des objets ou de l'argent chez un détenu.

Le chef de l'établissement pénitentiaire donne connaissance à l'autorité judiciaire des sommes d'argent ou objets trouvés sur les personnes détenues, apportés par elles ou qui leur sont envoyés lorsque, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur origine, ces sommes ou objets sont susceptibles d'être retenus ou saisis.

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