Article D307
Abrogé depuis le 2022-06-09 par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépenses liées aux transfères administratifs
Résumé Les frais de déplacement des détenus sont payés par l'administration pénitentiaire, et personne ne peut demander un transfert à ses propres frais.
Mots-clés : Transfèrements Dépenses Administration pénitentiaire Détention Frais
Les dépenses auxquelles donne lieu l'exécution des transfèrements administratifs sont prises en charge par l'administration pénitentiaire.
Aucun détenu n'est recevable à solliciter d'être transféré à ses propres frais.
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