Toute réquisition ou ordre de transfèrement ou d'extraction régulièrement délivré a un caractère impératif et le chef de l'établissement de détention doit y déférer sans le moindre retard, à moins d'impossibilité matérielle ou de circonstances particulières dont il aurait alors à rendre compte immédiatement à l'autorité requérante.
Il en est notamment ainsi lorsqu'il est établi par un médecin, habilité ou autorisé à intervenir dans l'établissement pénitentiaire, que l'état de santé du détenu ne permet pas son transfert ou son extraction. Le certificat délivré par ce praticien permet l'application éventuelle des dispositions de l'article 416 (Comparution du prévenu malade)Art. 416Comparution du prévenu maladeSi un accusé est trop malade pour aller au tribunal mais que son procès ne peut pas attendre, il peut être interrogé chez lui ou en prison par un juge, avec son avocat si possible..
Au surplus, la situation du détenu du point de vue judiciaire peut faire obstacle à son transfèrement ou en faire différer l'exécution ainsi qu'il est précisé à l'article D. 302 (Transfert d’un condamné : conditions et procédure)Art. D.302Transfert d’un condamné : conditions et procédureUn condamné ne peut être transféré que s’il n’est pas en attente de poursuites ou d’un témoignage, et le ministère public doit informer l’administration pénitentiaire de la date de son transfert..

Aucun transfèrement, aucune extraction ne peut être opéré sans un ordre écrit que délivre l'autorité compétente.

Cet ordre, lorsqu'il n'émane pas de l'administration pénitentiaire elle-même, est adressé par le procureur de la République du lieu de l'autorité requérante aux services de police ou unités de gendarmerie ou, dans les zones géographiques déterminées par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'intérieur, à l'administration pénitentiaire, selon les distinctions prévues aux articles D. 297 (Transfert des détenus en prévention)Art. D.297Transfert des détenus en préventionLes détenus sont déplacés quand la justice le demande, par la police ou la gendarmerie, et les frais sont payés par le budget de justice. et D. 315 (Réquisition et extraction des détenus devant un tribunal)Art. D.315Réquisition et extraction des détenus devant un tribunalQuand un détenu doit aller à un tribunal, le procureur demande la permission, puis la police ou la gendarmerie l'amène..

Ce magistrat transmet, pour information, une copie de l'ordre d'extraction au procureur de la République du ressort du lieu de détention de la personne détenue ainsi qu'au chef de l'établissement pénitentiaire et prend toutes dispositions nécessaires pour que le transfèrement ou l'extraction ait lieu dans les conditions de sécurité prévues aux articles D. 294 (Sécurité des transferts de détenus)Art. D.294Sécurité des transferts de détenusLes détenus sont fouillés et parfois menottés pour éviter les évasions, et le chef de l'établissement informe l'escorte s'ils sont dangereux. à D. 296 (Discrétion et information après transfert de détenu)Art. D.296Discrétion et information après transfert de détenuQuand un détenu est transféré, on garde tout secret jusqu’à son arrivée, puis on dit à sa famille qu’il est bien arrivé..

L'ordre ainsi donné est conservé au greffe de l'établissement pénitentiaire.

Le chef de l'établissement de détention doit vérifier avec soin, et au besoin auprès du signataire indiqué, l'authenticité de ce document.

Si les personnes chargées de procéder à l'opération sont inconnues des services de la prison, elles doivent justifier de leur identité et de leur qualité.

Des précautions doivent être prises en vue d'éviter les évasions et tous autres incidents lors des transfèrements et extractions de personnes détenues.

Ces personnes détenues peuvent être soumises, sous la responsabilité du chef d'escorte, au port des menottes ou, s'il y a lieu, des entraves, dans les conditions définies à l'article D. 283-4 (Port des menottes et entraves des détenus)Art. D.283-4Port des menottes et entraves des détenusLes détenus peuvent être menottés ou entravés pendant leur transfert pour éviter les évasions, mais ils ne doivent pas être liés lorsqu'ils se présentent devant un tribunal..

Au cas où une personne détenue serait considérée comme dangereuse ou devrait être surveillée particulièrement, le chef de l'établissement donne tous les renseignements et avis nécessaires au chef de l'escorte.

Les détenus ne doivent avoir aucune communication avec des tiers à l'occasion de transfèrements ou d'extractions.
Les précautions utiles doivent être prises pour les soustraire à la curiosité ou à l'hostilité publique, ainsi que pour éviter toute espèce de publicité.

Pour l'observation des principes posés à l'article D. 295 (Communication interdite lors des transfères et extractions)Art. D.295Communication interdite lors des transfères et extractionsQuand un détenu est déplacé ou sorti, il ne doit pas parler à des gens extérieurs, et on fait tout pour qu’on ne voie pas ce qui se passe., comme pour la sécurité des opérations, l'exécution des transfèrements et extractions doit être préparée et poursuivie avec la plus grande discrétion quant à la date et à l'identité des détenus en cause, au mode de transport, à l'itinéraire et au lieu de destination.

Toutefois, dès que le détenu transféré est arrivé à destination, sa famille ou les personnes autorisées de façon permanente à communiquer avec lui en sont informées.