Article D190
Abrogé depuis le 2022-06-09 par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Le niveau central de l'administration pénitentiaire est constitué par la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice.
2 versions
Code de procédure pénale
Article D190
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 29 décembre 2010
Abrogé le jeudi 9 juin 2022
Le niveau central de l'administration pénitentiaire est constitué par la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice.
Version 1
En vigueur à partir du lundi 2 mars 1959
L'administration pénitentiaire relève de l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice.
Son administration centrale est constituée par la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice.