Abrogé par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Créé le 2 mars 1959 · En vigueur du 29 décembre 2010 au 8 juin 2022
Le niveau central de l'administration pénitentiaire est constitué par la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice.
Abrogé depuis le jeudi 9 juin 2022
Abrogé parDécret n°2022-855 du 7 juin 2022art. 2
En vigueur du mercredi 29 décembre 2010 au mercredi 8 juin 2022
Modifié parDécret n°2010-1635 du 23 décembre 2010art. 14
En résumé. La mention de l'autorité du garde des sceaux a été supprimée, et la formulation a été simplifiée pour se concentrer uniquement sur la structure centrale de l'administration pénitentiaire.
Le niveau central de l'⏺
⏺ administration pénitentiaire est constitué par la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice.
En vigueur du lundi 2 mars 1959 au mardi 28 décembre 2010
L'administration pénitentiaire relève de l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice.
Son administration centrale est constituée par la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice.