Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des fonctions de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de la liste des postes éligibles
- Arrêté du 23 décembre 2010Art. 1
1 version
1 modifié
1 cité