Code de procédure pénale

Article D187

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Article D187

Le ministre de la justice peut seul délivrer les autorisations à portée générale qui permettent, à titre permanent, ou pour un nombre limité de visites, la communication avec les détenus non nominativement désignés, sous réserve des droits conférés à l'autorité judiciaire.

En dehors des cas visés à l'article D473 relatif aux visiteurs des prisons, ces autorisations sont exceptionnelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré5 avril 1996

Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 5 avril 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de communication avec les détenus non désignés

Résumé. Le ministre de la justice peut, de façon exceptionnelle, autoriser la communication avec des détenus non désignés, sauf pour les visiteurs habituels.

Le ministre de la justice peut seul délivrer les autorisations à portée générale qui permettent, à titre permanent, ou pour un nombre limité de visites, la communication avec les détenus non nominativement désignés, sous réserve des droits conférés à l'autorité judiciaire.

En dehors des cas visés à l'article D473 relatif aux visiteurs des prisons, ces autorisations sont exceptionnelles.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 5 avril 1996

Ce numéro a ensuite été attribué àAutorisations de visites en établissement pénitentiaire

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au jeudi 4 avril 1996

Source : Légifrance