Code de procédure pénale

Article D186

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Article D186

Les détenus nommément désignés sont visités en vertu d'autorisations et dans les conditions déterminées aux articles

D64

(

Permis de visite pour prévenus

)

Art. D.64

Permis de visite pour prévenus

Les prévenus obtiennent un permis de visite qui reste valable jusqu’à la décision finale, sans avoir besoin de le renouveler, et peut être modifié par la nouvelle autorité judiciaire.

,

D68

(

Visites du défenseur dans le parloir spécial

)

Art. D.68

Visites du défenseur dans le parloir spécial

Le défenseur peut parler aux détenus dans un parloir spécial, tous les jours sauf urgence, selon l'horaire de l'établissement.

et D403 et suivants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré5 avril 1996

Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 5 avril 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Visites des détenus nommément désignés

Résumé. Les détenus désignés peuvent être visités, mais seulement avec autorisation et selon les règles des articles D64, D68 et D403.

Les détenus nommément désignés sont visités en vertu d'autorisations et dans les conditions déterminées aux articles D64 (Permis de visite pour prévenus), D68 (Visites du défenseur dans le parloir spécial) et D403 et suivants.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 5 avril 1996

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles de visite pour les détenus

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au jeudi 4 avril 1996

Source : Légifrance