Article D320-3
Abrogé depuis le 2022-06-09 par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Troisième part libre pour les détenus
Résumé Après les prélèvements des articles D. 320 à D. 320-2, les détenus gardent librement le reste des sommes.
Mots-clés : Droit pénitentiaire Finances Part libre
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