Abrogé30 septembre 2021
Abrogé par Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. 2
Créé le 5 mai 2007 · En vigueur du 29 décembre 2010 au 29 septembre 2021
Code de procédure pénale
Article D49-63
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 30 septembre 2021
Abrogé parDécret n°2021-683 du 27 mai 2021art. 2
En vigueur du mercredi 29 décembre 2010 au mercredi 29 septembre 2021
Modifié parDécret n°2010-1635 du 23 décembre 2010art. 42
En résumé. Le texte remplace 'travailleurs sociaux' par 'personnels' pour désigner les agents du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
En vigueur du samedi 5 mai 2007 au mardi 28 décembre 2010
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.