JORF n°0300 du 28 décembre 2010

Article 42

Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. D49-14, Art. D49-28, Art. D49-63 > >


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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. D49-14, Art. D49-28, Art. D49-63