Code de procédure pénale

Article D49-38

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Application des règles de police des débats au tribunal de l'application des peines

Résumé Les mêmes règles de conduite sont appliquées dans les deux types de tribunaux.

Les règles relatives à la police des débats devant le tribunal correctionnel prévues par les articles 401 et 405 sont applicables devant le tribunal de l'application des peines.

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Les règles relatives à la police des débats devant le tribunal correctionnel prévues par les articles 401 et 405 sont applicables devant le tribunal de l'application des peines.