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Paragraphe 3

Dispositions relatives au tribunal de l'application des peines

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Article D49-38

Application des règles de police des débats au tribunal de l'application des peines

Code de procédure pénale

Article D49-37

Article D49-37

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Débat contradictoire devant le tribunal de l'application des peines

Résumé Le juge responsable du condamné fait un rapport oral au début du débat au tribunal.

Devant le tribunal de l'application des peines, le débat contradictoire prévu par l'article 712-7 commence par le rapport oral exposé par le juge de l'application des peines dont relève le condamné.

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Devant le tribunal de l'application des peines, le débat contradictoire prévu par l'article 712-7 commence par le rapport oral exposé par le juge de l'application des peines dont relève le condamné.