Code de procédure pénale

Article D49-91

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Article D49-91

Lorsque le condamné forme appel contre la décision du président du tribunal de grande instance ou le juge par lui délégué ayant ordonné la mise à exécution de l'emprisonnement en application du deuxième alinéa de l'article 713-7 (Transmission internationale des décisions de confiscation) alors qu'il avait préalablement fait l'objet d'une incarcération provisoire en application du troisième alinéa de cet article, l'affaire doit être examinée au plus tard dans le mois de l'appel. A défaut, le condamné est remis en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause.

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Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 31 octobre 2016

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Délai d'examen de l'appel contre une décision d'emprisonnement

Résumé. Un condamné peut faire appel d'une décision d'emprisonnement, et si l'affaire n'est pas examinée dans le mois, il est libéré.

Lorsque le condamné forme appel contre la décision du président du tribunal de grande instance ou le juge par lui délégué ayant ordonné la mise à exécution de l'emprisonnement en application du deuxième alinéa de l'article 713-7 (Transmission internationale des décisions de confiscation) alors qu'il avait préalablement fait l'objet d'une incarcération provisoire en application du troisième alinéa de cet article, l'affaire doit être examinée au plus tard dans le mois de l'appel. A défaut, le condamné est remis en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause.

Relations

cite

cite  Code de procédure pénaleart. 713-7

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