En vigueur depuis le 27 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Délai de décision pour l'exécution de la peine
La décision prise par le président du tribunal judiciaire ou le juge par lui délégué en application du deuxième alinéa de l'article 713-47 (Modification des peines en cas de non-respect) doit, en l'absence d'incarcération provisoire du condamné, intervenir au plus tard dans le mois qui suit la requête du juge d'application des peines.