Code de procédure pénale

Article D49-92

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Article D49-92

La décision prise par le président du tribunal judiciaire ou le juge par lui délégué en application du deuxième alinéa de l'article 713-47 (Modification des peines en cas de non-respect) doit, en l'absence d'incarcération provisoire du condamné, intervenir au plus tard dans le mois qui suit la requête du juge d'application des peines.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de décision pour l'exécution de la peine

Résumé. Le président du tribunal ou un juge désigné doit prendre une décision dans le mois suivant la demande du juge d'application des peines, sauf si le condamné est déjà incarcéré.

La décision prise par le président du tribunal judiciaire ou le juge par lui délégué en application du deuxième alinéa de l'article 713-47 (Modification des peines en cas de non-respect) doit, en l'absence d'incarcération provisoire du condamné, intervenir au plus tard dans le mois qui suit la requête du juge d'application des peines.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. L’article passe de la référence au président du tribunal de grande instance à celle du président du tribunal judiciaire, reflétant la réforme des tribunaux.

Source : Légifrance