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Paragraphe 2

Dispositions relatives aux décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions françaises

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Article 713-8

Transmission et exécution des décisions de confiscation de sommes d'argent

Code de procédure pénale

Article 713-7

Article 713-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission internationale des décisions de confiscation par le ministère public

Résumé Si un bien à confisquer est dans plusieurs pays, le ministère public en informe les autorités de ces pays.

Toutefois, si le ministère public a des raisons de croire que la confiscation d'un bien spécifique implique d'agir dans plusieurs Etats, ou qu'un ou plusieurs biens visés par la décision de confiscation se trouvent dans différents Etats, il transmet la décision de confiscation et le certificat aux autorités compétentes de ces Etats.

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Toutefois, si le ministère public a des raisons de croire que la confiscation d'un bien spécifique implique d'agir dans plusieurs Etats, ou qu'un ou plusieurs biens visés par la décision de confiscation se trouvent dans différents Etats, il transmet la décision de confiscation et le certificat aux autorités compétentes de ces Etats.