En vigueur du 7 mars 2007 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Expertise médicale obligatoire pour les majeurs protégés
La personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits.