Article 706-115
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Expertise médicale préalable pour évaluer la responsabilité pénale des majeurs protégés
Résumé Avant un jugement, une expertise médicale vérifie si la personne était responsable de ses actes.
La personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits.
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