Code de procédure pénale

Article 706-115

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Article 706-115

La personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 7 mars 2007 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expertise médicale obligatoire pour les majeurs protégés

Résumé. Avant un procès, une personne accusée doit passer un examen médical pour vérifier si elle était responsable de ses actes au moment des faits.

La personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance