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Titre XXVII

De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

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Article D47-23

Conditions d'exemption d'expertise pour les majeurs protégés en matière correctionnelle

Code de procédure pénale

Article D47-22

Article D47-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expertise facultative dans certaines procédures

Résumé Certaines expertises ne sont pas obligatoires dans des cas spécifiques

Cette expertise est facultative :

1° En cas de procédure d'alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation ;

2° En cas de composition pénale ;

3° Lorsque la personne est entendue comme témoin assisté.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des conditions d'expertise facultative

Résumé des changements Les deux cas supplémentaires (procédure d'ordonnance pénale et comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) ont été retirés, limitant l'expertise facultative à trois situations.

Cette expertise est facultative :

1° En cas de procédure d'alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation ;

2° En cas de composition pénale ;

3° Lorsque la personne est entendue comme témoin assisté.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 25 novembre 2007

Cette expertise est facultative :

1° En cas de procédure d'alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation ;

2° En cas de composition pénale ;

3° Lorsque la personne est entendue comme témoin assisté ;

4° Lorsqu'il est fait application de la procédure d'ordonnance pénale ;

5° En cas de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.