Code de procédure pénale

Article D47-22

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Article D47-22

Cette expertise est facultative :

1° En cas de procédure d'alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation ;

2° En cas de composition pénale ;

3° Lorsque la personne est entendue comme témoin assisté.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2007 · Dernière version le 15 février 2023

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Expertise médicale facultative dans certaines procédures

Résumé. L'expertise médicale n'est pas obligatoire dans certains cas comme les alternatives aux poursuites ou la composition pénale.

Cette expertise est facultative :

1° En cas de procédure d'alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation ;

2° En cas de composition pénale ;

3° Lorsque la personne est entendue comme témoin assisté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 février 2023

Modifié parDécret n°2023-89 du 13 février 2023art. 2 : Suppression de deux cas où l'expertise médicale est facultative

En résumé. Les deux cas supplémentaires (procédure d'ordonnance pénale et comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) ont été retirés, limitant l'expertise facultative à trois situations.

En vigueur du dimanche 25 novembre 2007 au mardi 14 février 2023

Source : Légifrance