Code de procédure pénale

Article D47-12-4

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Article D47-12-4

Lorsqu'un moyen de télécommunication est utilisé en matière de détention provisoire conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'

article 706-71

(

Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales

)

Art. 706-71

Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales

La loi permet d'utiliser la visioconférence dans les procédures pénales pour faciliter les auditions, confrontations et autres actes judiciaires, sous certaines conditions.

, lecture de l'ordonnance prise par le juge des libertés et de la détention est donnée à la personne par le moyen de communication audiovisuelle. Mention de cette formalité est portée sur le procès-verbal du débat contradictoire. L'ordonnance est adressée par télécopie ou par un moyen de communication électronique au chef de l'établissement pénitentiaire, qui la notifie à la personne détenue et lui en remet une copie contre émargement.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2007

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Communication des décisions judiciaires en détention provisoire

Résumé. En cas de détention provisoire, les décisions du juge peuvent être communiquées par visioconférence et une trace écrite est conservée.

Lorsqu'un moyen de télécommunication est utilisé en matière de détention provisoire conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales), lecture de l'ordonnance prise par le juge des libertés et de la détention est donnée à la personne par le moyen de communication audiovisuelle. Mention de cette formalité est portée sur le procès-verbal du débat contradictoire. L'ordonnance est adressée par télécopie ou par un moyen de communication électronique au chef de l'établissement pénitentiaire, qui la notifie à la personne détenue et lui en remet une copie contre émargement.

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En vigueur depuis le samedi 17 novembre 2007

Source : Légifrance