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Chapitre III

Attributions administratives du juge délégué aux victimes

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Article D47-6-14

Rapport annuel du juge délégué aux victimes

Code de procédure pénale

Article D47-6-13

Article D47-6-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge délégué aux victimes dans l'aide aux victimes

Résumé Le juge délégué aux victimes aide à organiser des systèmes pour soutenir les victimes.

Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le juge délégué aux victimes participe, sous l'autorité du président du tribunal judiciaire et en lien avec le procureur de la République, à l'élaboration et la mise en oeuvre de dispositifs coordonnés d'aide aux victimes sur le ressort du tribunal judiciaire.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision du cadre institutionnel suite à la réforme des tribunaux

Résumé des changements L’article a été mis à jour pour remplacer les références au "tribunal de grande instance" par le nouveau "tribunal judiciaire", modifiant ainsi l’autorité et la compétence du juge délégué aux victimes.

Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le juge délégué aux victimes participe, sous l'autorité du président du tribunal judiciaire et en lien avec le procureur de la République, à l'élaboration et la mise en oeuvre de dispositifs coordonnés d'aide aux victimes sur le ressort du tribunal judiciaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 2 janvier 2008

Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le juge délégué aux victimes participe, sous l'autorité du président du tribunal de grande instance et en lien avec le procureur de la République, à l'élaboration et la mise en oeuvre de dispositifs coordonnés d'aide aux victimes sur le ressort du tribunal de grande instance.