Article D47-6-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vérification par le juge délégué aux victimes des informations données aux parties civiles
Résumé Le juge vérifie que les victimes sont bien informées de leurs droits après le procès.
Le juge délégué aux victimes vérifie les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience conformément aux dispositions de l'article D. 48-3.
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