Code de procédure pénale

Article D46-6-3

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Article D46-6-3

Les significations peuvent être réalisées par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 803-1 (Notifications judiciaires par voie électronique) dans les cas et selon les modalités prévues par l'article D. 593-1-1 (Significations électroniques dans les procédures pénales).

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Notifications électroniques en procédure pénale

Résumé. Les notifications judiciaires peuvent être faites par voie électronique dans certains cas, selon des modalités précises.

Les significations peuvent être réalisées par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 803-1 (Notifications judiciaires par voie électronique) dans les cas et selon les modalités prévues par l'article D. 593-1-1 (Significations électroniques dans les procédures pénales).

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