Article D46-6-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de significations par voie électronique
Résumé Les notifications par email doivent suivre les règles des articles 803-1 et D. 593-1-1.
Les significations peuvent être réalisées par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 803-1 dans les cas et selon les modalités prévues par l'article D. 593-1-1.
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