En vigueur depuis le 6 mai 2023
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Notifications électroniques en procédure pénale
Les significations peuvent être réalisées par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 803-1 (Notifications judiciaires par voie électronique) dans les cas et selon les modalités prévues par l'article D. 593-1-1 (Significations électroniques dans les procédures pénales).