En vigueur depuis le 31 octobre 2016
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Validité d'une signification après délai
La signification demeure régulière même si elle a été accomplie après l'expiration du délai de quarante-cinq jours prévu par l'article 559-1 (Délai de signification d'une décision par un huissier) ou du délai de trois mois fixé par le ministère public ou la partie civile.