En vigueur depuis le 15 novembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code de procédure pénale
L'acte de citation établi en application de l'
article 390
(
Droits du prévenu lors d'une citation
)
Art. 390
Droits du prévenu lors d'une citation
Un prévenu doit être informé de ses droits lors d'une citation, notamment le droit à un avocat et les documents à fournir.
précise que la personne peut demander l'assistance d'un avocat immédiatement ou à tout moment au cours de la procédure. Il précise également les conditions lui permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle ainsi que l'adresse des structures où elle peut recevoir des conseils juridiques.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 15 novembre 2016
Source : Légifrance