Code de procédure pénale

Article D46-6-2

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Article D46-6-2

L'acte de citation établi en application de l'

article 390

(

Droits du prévenu lors d'une citation

)

Art. 390

Droits du prévenu lors d'une citation

Un prévenu doit être informé de ses droits lors d'une citation, notamment le droit à un avocat et les documents à fournir.

précise que la personne peut demander l'assistance d'un avocat immédiatement ou à tout moment au cours de la procédure. Il précise également les conditions lui permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle ainsi que l'adresse des structures où elle peut recevoir des conseils juridiques.

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Droits d'un prévenu lors d'une citation

Résumé. Un acte de citation informe une personne qu'elle peut demander un avocat à tout moment et explique comment obtenir de l'aide juridictionnelle.
L'acte de citation établi en application de l'article 390 (Droits du prévenu lors d'une citation) précise que la personne peut demander l'assistance d'un avocat immédiatement ou à tout moment au cours de la procédure. Il précise également les conditions lui permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle ainsi que l'adresse des structures où elle peut recevoir des conseils juridiques.

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