Décret n°2021-1794 du 23 décembre 2021

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. D45-27

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Extension d'une règle de procédure pénale

Résumé. L'article D45-27 étend l'application des règles de l'article D. 45-2-1 bis aux chambres des appels correctionnels.

A créé les dispositions suivantes :

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