Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article D. 45-2-1 bis devant la chambre des appels correctionnels
Résumé La chambre des appels correctionnels doit maintenant suivre les règles de l'article D. 45-2-1 bis.
Après l'article D. 45-26, il est inséré un article D. 45-27 ainsi rédigé :
« Art. D. 45-27.-Les dispositions de l'article D. 45-2-1 bis sont applicables devant la chambre des appels correctionnels. »
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