Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'une règle de procédure pénale
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1794 du 23 décembre 2021
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. D45-27
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance