Décret n°2021-1794 du 23 décembre 2021

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2021.
Conformément aux dispositions du 2° de l'article 112-2 du code pénal (Application des nouvelles lois pénales aux infractions passées), les dispositions des articles D. 45-2 bis (Droits des propriétaires lors d'une confiscation par la cour d'assises), D. 45-2-1 bis (Détention après jugement de la cour d'assises), D. 45-27 (Application des règles de l'article D. 45-2 aux appels délictuels) et D. 46-1-4 (Application des règles de retransmission aux tribunaux contraventionnels) du code de procédure pénale résultant du présent décret sont immédiatement applicables aux procédures dans lesquelles les parties seront convoquées à compter de cette date à l'audience de la cour d'assises, de la chambre des appels correctionnels ou du tribunal de police, même si ces procédures concernent des infractions commises avant cette date.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 31 décembre 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et application immédiate des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles commencent le 31 décembre et concernent toutes les affaires en cours.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2021.
Conformément aux dispositions du 2° de l'article 112-2 du code pénal (Application des nouvelles lois pénales aux infractions passées), les dispositions des articles D. 45-2 bis (Droits des propriétaires lors d'une confiscation par la cour d'assises), D. 45-2-1 bis (Détention après jugement de la cour d'assises), D. 45-27 (Application des règles de l'article D. 45-2 aux appels délictuels) et D. 46-1-4 (Application des règles de retransmission aux tribunaux contraventionnels) du code de procédure pénale résultant du présent décret sont immédiatement applicables aux procédures dans lesquelles les parties seront convoquées à compter de cette date à l'audience de la cour d'assises, de la chambre des appels correctionnels ou du tribunal de police, même si ces procédures concernent des infractions commises avant cette date.

Relations

cite

cite  D. 45-2 biscite  D. 45-2-1 biscite  D. 45-27

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 3 (V) : Changement des noms des tribunaux

En résumé. Le texte modifie la désignation des juridictions concernées par les nouvelles dispositions, remplaçant 'chambre des appels correctionnels' par 'chambre des appels délictuels' et 'tribunal de police' par 'tribunal contraventionnel'.

En vigueur du vendredi 31 décembre 2021 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance