En vigueur depuis le 31 décembre 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Entrée en vigueur et application immédiate des dispositions
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2021.
Conformément aux dispositions du 2° de l'article 112-2 du code pénal (Application des nouvelles lois pénales aux infractions passées), les dispositions des articles D. 45-2 bis (Droits des propriétaires lors d'une confiscation par la cour d'assises), D. 45-2-1 bis (Détention après jugement de la cour d'assises), D. 45-27 (Application des règles de l'article D. 45-2 aux appels délictuels) et D. 46-1-4 (Application des règles de retransmission aux tribunaux contraventionnels) du code de procédure pénale résultant du présent décret sont immédiatement applicables aux procédures dans lesquelles les parties seront convoquées à compter de cette date à l'audience de la cour d'assises, de la chambre des appels correctionnels ou du tribunal de police, même si ces procédures concernent des infractions commises avant cette date.