Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retransmission des audiences judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Révision des références juridiquesCode de procédure pénaleArt. D45-27 : Application des règles de l'article D. 45-2 aux appels délictuels
→ Version 2 : Modification du texte d’application
- Code de procédure pénaleArt. D45-2-1 bis, Art. D45-1-3, Art. D45-27, Art. D594-4
A créé les dispositions suivantes :