Décret n°2022-656 du 25 avril 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D45-2-1 bis, Art. D45-1-3, Art. D45-27, Art. D594-4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D45-1-4-1, Art. D45-29

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Retransmission des audiences judiciaires

Résumé. Les audiences de la cour d'assises et du tribunal correctionnel peuvent être retransmises en direct dans plusieurs salles si cela est nécessaire pour la bonne administration de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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