Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création d'articles du Code de procédure pénale
Résumé Un décret a mis à jour et ajouté des règles dans le Code de procédure pénale.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D45-4 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D45-5-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D45-8 > >
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