Code de procédure pénale

Article D45-2-10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D45-2-10

Lorsque le délégué du procureur de la République notifie une ordonnance pénale délictuelle en application du deuxième alinéa de l'article 495-3 (Transmission et opposition à une ordonnance pénale), il peut recevoir le paiement des amendes pénales prononcées en utilisant un terminal électronique de paiement.
Il en est de même lorsqu'il notifie une ordonnance pénale contraventionnelle en application du deuxième alinéa de l'article 527 (Délais de contestation d'une ordonnance pénale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des amendes par terminal électronique

Résumé. Un délégué du procureur peut recevoir le paiement des amendes par terminal électronique lors de la notification d'une ordonnance pénale.

Lorsque le délégué du procureur de la République notifie une ordonnance pénale délictuelle en application du deuxième alinéa de l'article 495-3 (Transmission et opposition à une ordonnance pénale), il peut recevoir le paiement des amendes pénales prononcées en utilisant un terminal électronique de paiement.
Il en est de même lorsqu'il notifie une ordonnance pénale contraventionnelle en application du deuxième alinéa de l'article 527 (Délais de contestation d'une ordonnance pénale).

Historique des versions

Source : Légifrance