Code de procédure pénale

Article D45-2-5

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Article D45-2-5

Le non-respect du délai d'un mois prévu au 2° de l'article D. 45-2-3 (Obligations liées au mandat de dépôt à effet différé) ou du délai de quatre mois prévu à l'article D. 45-2-4 (Délai maximal pour l'incarcération après condamnation) ne constitue pas une cause de nullité empêchant la mise à exécution du mandat de dépôt à effet différé, tant que la condamnation n'est pas prescrite.

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En vigueur depuis le 24 mars 2020

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Délais de présentation en prison et validité de la condamnation

Résumé. Le non-respect des délais pour se présenter en prison ne rend pas la condamnation invalide.

Le non-respect du délai d'un mois prévu au 2° de l'article D. 45-2-3 (Obligations liées au mandat de dépôt à effet différé) ou du délai de quatre mois prévu à l'article D. 45-2-4 (Délai maximal pour l'incarcération après condamnation) ne constitue pas une cause de nullité empêchant la mise à exécution du mandat de dépôt à effet différé, tant que la condamnation n'est pas prescrite.

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Source : Légifrance