En vigueur du 2 mars 1959 au 4 janvier 1975, puis depuis le 1 juillet 2007
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Déclaration d'appartenance à une association par un expert
Lorsque l'expert désigné par le juge d'instruction appartient à une association visée aux articles 2-1 (Rôle des associations dans la lutte contre le racisme) à 2-21 (Droits des associations pour la protection du patrimoine archéologique) et que l'information porte sur des faits pour lesquels cette association peut se constituer partie civile, il est tenu de déclarer cette appartenance au juge d'instruction dès réception de l'ordonnance de désignation. Si le juge maintient la désignation de l'expert, la déclaration d'appartenance est mentionnée dans le rapport d'expertise.