Code de procédure pénale

Article D38

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Article D38

Lorsque l'expert désigné par le juge d'instruction appartient à une association visée aux articles

2-1

(

Rôle des associations dans la lutte contre le racisme

)

Art. 2-1

Rôle des associations dans la lutte contre le racisme

Les associations luttant contre le racisme peuvent porter plainte pour discrimination ou atteinte à la dignité.

à

2-21

(

Droits des associations pour la protection du patrimoine archéologique

)

Art. 2-21

Droits des associations pour la protection du patrimoine archéologique

Les associations de protection du patrimoine archéologique peuvent porter plainte pour des dégradations de sites historiques.

et que l'information porte sur des faits pour lesquels cette association peut se constituer partie civile, il est tenu de déclarer cette appartenance au juge d'instruction dès réception de l'ordonnance de désignation. Si le juge maintient la désignation de l'expert, la déclaration d'appartenance est mentionnée dans le rapport d'expertise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 2 mars 1959 au 4 janvier 1975, puis depuis le 1 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'appartenance à une association par un expert

Résumé. Un expert nommé par un juge d'instruction doit déclarer s'il fait partie d'une association qui pourrait être partie civile dans l'affaire.

Lorsque l'expert désigné par le juge d'instruction appartient à une association visée aux articles 2-1 (Rôle des associations dans la lutte contre le racisme) à 2-21 (Droits des associations pour la protection du patrimoine archéologique) et que l'information porte sur des faits pour lesquels cette association peut se constituer partie civile, il est tenu de déclarer cette appartenance au juge d'instruction dès réception de l'ordonnance de désignation. Si le juge maintient la désignation de l'expert, la déclaration d'appartenance est mentionnée dans le rapport d'expertise.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2007

En résumé. L’article introduit une obligation pour les experts appartenant à certaines associations de déclarer immédiatement leur affiliation afin d’éviter un conflit d’intérêt.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au samedi 4 janvier 1975

Source : Légifrance