En vigueur depuis le 15 novembre 2016
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Code de procédure pénale
Le procès-verbal établi en application de l'
article 63-1
(
Droits des personnes en garde à vue
)
Art. 63-1
Droits des personnes en garde à vue
Lors d'une garde à vue, la personne doit être informée de ses droits, comme prévenir un proche ou consulter un médecin.
indique que la personne a été avisée de son droit de demander l'assistance d'un avocat dès le début de sa garde à vue ou à tout moment au cours de son déroulement.
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En vigueur depuis le 15 novembre 2016
En vigueur depuis le mardi 15 novembre 2016
Créé parDécret n°2016-1455 du 28 octobre 2016art. 4 : Extension des pouvoirs de la police judiciaire
Source : Légifrance