Code de procédure pénale

Article D15-5-5

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Article D15-5-5

Le procès-verbal établi en application de l'

article 63-1

(

Droits des personnes en garde à vue

)

Art. 63-1

Droits des personnes en garde à vue

Lors d'une garde à vue, la personne doit être informée de ses droits, comme prévenir un proche ou consulter un médecin.

indique que la personne a été avisée de son droit de demander l'assistance d'un avocat dès le début de sa garde à vue ou à tout moment au cours de son déroulement.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2016

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Droit à l'avocat en garde à vue

Résumé. Un procès-verbal doit mentionner que la personne en garde à vue a été informée de son droit à un avocat dès le début ou pendant la procédure.
Le procès-verbal établi en application de l'article 63-1 (Droits des personnes en garde à vue) indique que la personne a été avisée de son droit de demander l'assistance d'un avocat dès le début de sa garde à vue ou à tout moment au cours de son déroulement.

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Source : Légifrance