Code de procédure pénale

Article D15-6-2

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Article D15-6-2

Le procureur de la République qui, en application de l'article 63-8 (Sortie de garde à vue), ordonne le défèrement d'une personne à l'issue de sa garde à vue peut faire présenter la personne devant lui ou devant un délégué habilité conformément aux articles R. 15-33-30 (Rôles des délégués et médiateurs du procureur) à R. 15-33-37 (Retrait de l'habilitation des médiateurs et délégués du procureur), pour que soient mises en œuvre une des mesures de l'article 41-1 (Mesures alternatives proposées par le procureur de la République) ou une composition pénale prévue par l'article 41-2 (La composition pénale proposée par le procureur).

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En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Mesures après une garde à vue

Résumé. Après une garde à vue, le procureur peut proposer des mesures alternatives comme une composition pénale.

Le procureur de la République qui, en application de l'article 63-8 (Sortie de garde à vue), ordonne le défèrement d'une personne à l'issue de sa garde à vue peut faire présenter la personne devant lui ou devant un délégué habilité conformément aux articles R. 15-33-30 (Rôles des délégués et médiateurs du procureur) à R. 15-33-37 (Retrait de l'habilitation des médiateurs et délégués du procureur), pour que soient mises en œuvre une des mesures de l'article 41-1 (Mesures alternatives proposées par le procureur de la République) ou une composition pénale prévue par l'article 41-2 (La composition pénale proposée par le procureur).

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