Code de procédure pénale

Article D13

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Article D13

Les agents de police judiciaire secondent les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions, en se limitant strictement aux opérations qui leur sont prescrites et sans que puisse leur être délégué aucun des pouvoirs propres de l'officier de police judiciaire chargé de l'enquête.

En outre, les agents de police judiciaire ont notamment pour mission d'assurer l'exécution :

1° Des mesures de contrainte contre les témoins défaillants en application des articles 62 (Audition des personnes non suspectées),109 (Obligations des témoins dans une procédure pénale),110 (Contrainte pour un témoin défaillant) et 153 (Obligation de témoignage pour les personnes convoquées) du code de procédure pénale ;

2° Des mandats d'amener, de dépôt, d'arrêt et des ordonnances de prise de corps ;

3° Des arrêts et des jugements de condamnation ;

4° Des contraintes judiciaires.

Les agents de police judiciaire énumérés aux articles 20 (Rôle et missions des agents de police judiciaire) et 21 (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) n'ont, en aucun cas, qualité pour décider des mesures de garde à vue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 août 1960 · Dernière version le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des agents de police judiciaire

Résumé. Les agents de police judiciaire aident les officiers dans leurs enquêtes, mais ne peuvent pas prendre de décisions importantes comme les gardes à vue.

Les agents de police judiciaire secondent les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions, en se limitant strictement aux opérations qui leur sont prescrites et sans que puisse leur être délégué aucun des pouvoirs propres de l'officier de police judiciaire chargé de l'enquête.

En outre, les agents de police judiciaire ont notamment pour mission d'assurer l'exécution :

1° Des mesures de contrainte contre les témoins défaillants en application des articles 62 (Audition des personnes non suspectées),109 (Obligations des témoins dans une procédure pénale),110 (Contrainte pour un témoin défaillant) et 153 (Obligation de témoignage pour les personnes convoquées) du code de procédure pénale ;

2° Des mandats d'amener, de dépôt, d'arrêt et des ordonnances de prise de corps ;

3° Des arrêts et des jugements de condamnation ;

4° Des contraintes judiciaires.

Les agents de police judiciaire énumérés aux articles 20 (Rôle et missions des agents de police judiciaire) et 21 (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) n'ont, en aucun cas, qualité pour décider des mesures de garde à vue.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. Le texte remplace la notion de « contrainte par corps » par « contrainte judiciaire », modifiant ainsi le type de restriction applicable aux témoins défaillants ; les autres éléments restent inchangés.

En vigueur du jeudi 25 août 1960 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance