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Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. L212-5 → Version 2
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L212-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. L123-4 → Version 5
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L123-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. L214-1 → Version 4
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L214-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. L214-2 → Version 3
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L214-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. L217-6 → Version 5
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L217-6

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. L218-4 → Version 3
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L218-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. L111-8 → Version 2
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L111-8

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. L123-5 → Version 2
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L123-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. L211-9-3 → Version 4
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L211-9-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. L212-6 → Version 4
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L212-6

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L212-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L123-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L214-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L214-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L217-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L218-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L111-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L123-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L211-9-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L212-6