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Décret n°2018-858 du 8 octobre 2018

portant modification de l'article D. 600 et création des articles D. 600-1 et D. 600-2 du code de procédure pénale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de procédure pénale pour l'outre-mer

Résumé. Un décret simplifie et met à jour les règles de procédure pénale pour les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 600 (Adaptations du code de procédure pénale en outre-mer) ;

Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 (Loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme) renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 23 novembre 2017 ;

Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 27 septembre 2017 ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 mars 2018,

Décrète :

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Modification des règles de procédure pénale en outre-mer

Résumé. Un décret modifie les règles de procédure pénale pour les départements d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la GuadeloupeCode de procédure pénalede la GuyaneCode de procédure pénalede la Martinique
- Code de procédure pénale
Sct. Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon
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Suppression de l'adaptation des règles de procédure pénale pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le décret supprime l'adaptation des règles de procédure pénale pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des termes du code de procédure penale pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article précise les adaptations des termes utilisés dans le code de procédure pénale pour Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment en remplaçant 'service pénitentiaire d'insertion et de probation' par 'conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation'.

A créé les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles pour les conseillers pénitentiaires à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le décret précise les missions, l'autorité et le secret professionnel des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 octobre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des outre-mer de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le mercredi 10 octobre 2018

Décret n°2018-858 du 8 octobre 2018
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