Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 600 (Adaptations du code de procédure pénale en outre-mer)Art. D.600Adaptations du code de procédure pénale en outre-merDes règles spéciales s'appliquent dans les départements d'outre-mer pour le code de procédure pénale. ;
Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 (Loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme)Loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorismeCette loi renforce la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, améliore les droits des suspects et victimes, et simplifie les procédures judiciaires. renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 23 novembre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 27 septembre 2017 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 mars 2018,
Décrète :