Code de procédure pénale

Article 892

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Article 892

Les délais d'opposition prévus à l'

article 491

(

Délais d'opposition à un jugement pénal

)

Art. 491

Délais d'opposition à un jugement pénal

Un prévenu a un délai de 10 jours ou un mois pour contester un jugement selon qu'il vit en France métropolitaine ou non.

et au premier alinéa de l'

article 492

(

Délais d'opposition à un jugement selon la résidence du prévenu

)

Art. 492

Délais d'opposition à un jugement selon la résidence du prévenu

Un prévenu a un délai pour contester un jugement s'il n'a pas été informé directement, ce délai dépend de sa résidence.

sont de dix jours si le prévenu réside dans la collectivité territoriale, et d'un mois s'il réside en dehors de celle-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré29 décembre 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 29 décembre 1999

Les délais d'opposition prévus à l'article 491 (Délais d'opposition à un jugement pénal) et au premier alinéa de l'article 492 (Délais d'opposition à un jugement selon la résidence du prévenu) sont de dix jours si le prévenu réside dans la collectivité territoriale, et d'un mois s'il réside en dehors de celle-ci.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 29 décembre 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 892

En vigueur du samedi 22 août 1998 au mardi 28 décembre 1999

En résumé. Aucun changement n'a été apporté aux délais d'opposition prévus par les articles 491 et 492.

Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro appartenait auparavant àDélais d'opposition à Mayotte

Source : Légifrance