Code de procédure pénale

Chapitre V : Du jugement des délits

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Délais de contestation des jugements à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les délais pour contester un jugement varient selon que le prévenu vit dans le département ou ailleurs.

Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 avril 2011

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Composition du tribunal correctionnel à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le tribunal correctionnel pour juger les délits est composé d'un seul magistrat du tribunal de première instance.

Le tribunal correctionnel est composé d'un magistrat du siège du tribunal de première instance.

Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 avril 2011

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Fixation des audiences correctionnelles à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les dates des audiences pour juger les délits sont fixées chaque année par le président du tribunal supérieur d'appel.

Le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés à la fin de chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par une ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel prise après avis du président du tribunal de première instance et du procureur de la République. Cette décision peut être modifiée dans les mêmes conditions en cours d'année.

Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 octobre 2004

Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 410-1 (Comparution du prévenu et conséquences en cas d'absence) pour exécuter le transfèrement vers la juridiction saisie est porté à quinze jours si ce transfèrement est fait à partir ou à destination de la collectivité territoriale.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Délais d'opposition à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le délai pour contester un jugement est de 10 jours si le prévenu vit dans le département, et d'un mois s'il vit ailleurs.

Pour l'application des articles 491 (Délais d'opposition à un jugement pénal) et 492 (Délais d'opposition à un jugement selon la résidence du prévenu), les délais d'opposition sont de dix jours si le prévenu réside dans le département, et d'un mois s'il réside en dehors de celui-ci.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Délai d'appel étendu à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les parties résidant hors du département ont un délai supplémentaire de quinze jours pour faire appel en cas de jugement pour délit.

Pour l'application de l'article 500 (Délai supplémentaire pour l'appel en cas d'appel d'une autre partie), le délai supplémentaire est porté à quinze jours pour les parties qui résident hors du département.

Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 avril 2011

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Fixation des audiences correctionnelles à Mayotte

Résumé. Les dates des audiences du tribunal supérieur d'appel pour les délits à Mayotte sont fixées chaque année par son président, après avis du procureur.

Le nombre et le jour des audiences du tribunal supérieur d'appel statuant en tant que chambre des appels correctionnels sont fixés à la fin de chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par une ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel prise après avis du procureur de la République. Cette décision peut être modifiée dans les mêmes conditions en cours d'année.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2028

Chapitre V : Du jugement des délits
Article 889
Article 890
Article 891
Article 892
Article 893
Article 894