Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des audiences correctionnelles à Mayotte
Résumé. À Mayotte, les dates des audiences pour juger les délits sont fixées chaque année par le président du tribunal supérieur d'appel.
Le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés à la fin de chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par une ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel prise après avis du président du tribunal de première instance et du procureur de la République. Cette décision peut être modifiée dans les mêmes conditions en cours d'année.
Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 octobre 2004
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 410-1 (Comparution du prévenu et conséquences en cas d'absence)Art. 410-1Comparution du prévenu et conséquences en cas d'absenceSi un accusé ne se présente pas au tribunal pour une infraction punissable de deux ans de prison ou plus, le tribunal peut reporter l'affaire et ordonner son arrestation. pour exécuter le transfèrement vers la juridiction saisie est porté à quinze jours si ce transfèrement est fait à partir ou à destination de la collectivité territoriale.
En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais d'opposition à Mayotte
Résumé. À Mayotte, le délai pour contester un jugement est de 10 jours si le prévenu vit dans le département, et d'un mois s'il vit ailleurs.
Pour l'application des articles 491 (Délais d'opposition à un jugement pénal)Art. 491Délais d'opposition à un jugement pénalUn prévenu a un délai de 10 jours ou un mois pour contester un jugement selon qu'il vit en France métropolitaine ou non. et 492 (Délais d'opposition à un jugement selon la résidence du prévenu)Art. 492Délais d'opposition à un jugement selon la résidence du prévenuUn prévenu a un délai pour contester un jugement s'il n'a pas été informé directement, ce délai dépend de sa résidence., les délais d'opposition sont de dix jours si le prévenu réside dans le département, et d'un mois s'il réside en dehors de celui-ci.
En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai d'appel étendu à Mayotte
Résumé. À Mayotte, les parties résidant hors du département ont un délai supplémentaire de quinze jours pour faire appel en cas de jugement pour délit.
Pour l'application de l'article 500 (Délai supplémentaire pour l'appel en cas d'appel d'une autre partie)Art. 500Délai supplémentaire pour l'appel en cas d'appel d'une autre partieSi une partie fait appel dans les délais, les autres parties ont cinq jours de plus pour faire appel aussi., le délai supplémentaire est porté à quinze jours pour les parties qui résident hors du département.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des audiences correctionnelles à Mayotte
Résumé. Les dates des audiences du tribunal supérieur d'appel pour les délits à Mayotte sont fixées chaque année par son président, après avis du procureur.
Le nombre et le jour des audiences du tribunal supérieur d'appel statuant en tant que chambre des appels correctionnels sont fixés à la fin de chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par une ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel prise après avis du procureur de la République. Cette décision peut être modifiée dans les mêmes conditions en cours d'année.