Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de comparution en outre-mer
Résumé. En Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie, le délai pour comparaître devant un tribunal est d'au moins 10 jours si on habite sur l'île du tribunal. Sinon, il faut ajouter un mois.
Le délai prévu par l'article 552 (Délais de comparution devant le tribunal selon la résidence) entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant la juridiction est d'au moins dix jours si la partie citée réside dans l'île où siège le tribunal. Ce délai est augmenté d'un mois si la partie citée réside dans une autre île de ce territoire ou en tout autre lieu du territoire de la République.
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