Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai prolongé pour le dépôt du mémoire de cassation dans l'outre-mer
Résumé. En Polynésie française, à Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie, si tu habites sur une île différente de celle où le tribunal a rendu sa décision, tu as deux mois pour déposer ton mémoire de cassation.
Le délai prévu à l'article 584 (Dépôt d'un mémoire pour un recours en cassation) est porté à deux mois si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.