Code de procédure pénale

Article 858

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Article 858

Le délai prévu à l'

article 584

(

Dépôt d'un mémoire pour un recours en cassation

)

Art. 584

Dépôt d'un mémoire pour un recours en cassation

Une personne qui fait appel d'une décision de justice peut déposer un mémoire expliquant ses raisons dans les dix jours suivant sa déclaration.

est porté à deux mois si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai prolongé pour le dépôt du mémoire de cassation dans l'outre-mer

Résumé. En Polynésie française, à Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie, si tu habites sur une île différente de celle où le tribunal a rendu sa décision, tu as deux mois pour déposer ton mémoire de cassation.

Le délai prévu à l'article 584 (Dépôt d'un mémoire pour un recours en cassation) est porté à deux mois si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Le délai de deux mois pour le demandeur en cassation résidant hors de l'île reste inchangé.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 858

Source : Légifrance