Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 1 mai 1995 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nombre minimum de jurés aux îles Wallis-et-Futuna
Résumé. L'article fixe à 80 le nombre minimum de jurés pour les îles Wallis-et-Futuna.
Le nombre minimum de jurés prévus par le premier alinéa de l'article 260 (Nombre de jurés dans les cours d'assises) est fixé à 80 pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna.