Code de procédure pénale

Article 830

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Article 830

Le nombre minimum de jurés prévus par le premier alinéa de l'

article 260

(

Nombre de jurés dans les cours d'assises

)

Art. 260

Nombre de jurés dans les cours d'assises

Le nombre de jurés dans une cour d'assises dépend de la population, avec un minimum de 200 jurés.

est fixé à 80 pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mai 1995 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nombre minimum de jurés aux îles Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article fixe à 80 le nombre minimum de jurés pour les îles Wallis-et-Futuna.

Le nombre minimum de jurés prévus par le premier alinéa de l'article 260 (Nombre de jurés dans les cours d'assises) est fixé à 80 pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Le nombre minimum de jurés requis pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna reste inchangé, soit 80.

En vigueur du mercredi 29 décembre 1999 au jeudi 12 juillet 2001

En résumé. Le nombre minimum de jurés pour les îles Wallis-et-Futuna reste inchangé à 80.

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au mardi 28 décembre 1999

En résumé. Le nombre minimum de jurés pour les îles Wallis-et-Futuna reste inchangé à 80.

En vigueur du samedi 22 août 1998 au samedi 20 mars 1999

En résumé. Le nombre minimum de jurés pour les îles Wallis-et-Futuna reste inchangé à 80.

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance